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Arrêt N° 93/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du sept octobre deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2024-00196 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, premier conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

  1.        PERSONNE1.),
  2.        PERSONNE2.),

 

tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

 

  1.        PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.),

 

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 février 2024,

 

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 13 février 2024,

 

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) » ou « les parties appelantes ») sont actuellement propriétaires d’un terrain viticole sis à ADRESSE4.), d’une superficie de trente ares, situé en contrebas d’un chemin rural appartenant, au moment du sinistre dont objet, à l’administration communale de ADRESSE5.) et, actuellement, à la suite d’une fusion de communes intervenue le 1er janvier 2012, à l’administration communale de ADRESSE6.).

 

Au cours de l’hiver 2000-2001, cette propriété, appartenant à l’époque à feu PERSONNE4.), ainsi que le chemin rural appartenant à l’époque à la commune de ADRESSE5.), ont été affectés par un glissement de terrain.

 

En 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») est intervenue pour des travaux de remise en état du chemin rural communal ainsi que de la propriété de feu PERSONNE4.). D’après les éléments à la disposition de la Cour, les travaux comprenaient notamment des terrassements, la mise en œuvre d’un drainage, d’une canalisation en béton armé et de descentes d’eau en béton, ainsi que le rétablissement du chemin rural. Plus généralement, la société avait pour mission d’exécuter un ouvrage durable destiné à éliminer les risques de futurs mouvements du sol, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables.

 

Un nouveau glissement de terrain s’est produit au mois de janvier 2011 au même endroit. La responsabilité de la société SOCIETE1.) a été retenue sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil par un jugement du 15 janvier 2014, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2018. Prenant appui sur un rapport d’expertise du 4 mai 2011 établi par l’expert PERSONNE5.), les juges ont constaté que le nouveau glissement était dû à une mauvaise exécution des travaux réalisés par la société SOCIETE1.), le dispositif de captation des eaux mis en place s’avérant insuffisant afin d’assurer une stabilisation durable des lieux. La société a été condamnée à payer aux héritiers de PERSONNE4.), qui ont repris l’instance en cours d’appel, le montant de 91.500,- € au titre des coûts des travaux nécessaires pour la reprise des travaux stabilisation du terrain. Ce montant comprenait le coût de référence des travaux réalisés en 2008, le surcoût d’un dispositif plus performant de captage et d’évacuation des eaux, les frais de direction et de surveillance des travaux, ainsi que l’augmentation du coût de la construction et les éventuels imprévus.

 

Soutenant que le vignoble était demeuré inexploitable à la suite du glissement de terrain survenu en 2011, les consorts GROUPE1.), agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE4.), ont, par citation du 20 septembre 2018, fait citer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal de paix de Luxembourg afin de solliciter l’indemnisation des pertes de récoltes subies entre 2011 et 2017 ainsi que des frais afférents à l’acquisition de nouveaux plants et au palissage de nouvelles vignes. Par jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de paix de Luxembourg s’est néanmoins déclaré incompétent pour connaître de cette demande au regard de l’article 3, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile.

 

Par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2022, les consorts GROUPE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 39.721,01 € à titre de réparation du préjudice subi, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont encore demandé la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- €, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution.

 

Par jugement civil n° 2024TALCH10/00010 du 12 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la pure forme, l’a déclarée recevable pour autant qu’elle était fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et irrecevable pour autant qu’elle était fondée sur les articles 1142 et 1382 du même code. Il a rejeté le moyen tiré de la forclusion à agir, déclaré non fondée la demande en indemnisation formée par les consorts GROUPE1.), rejeté leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les a condamnés aux frais et dépens de l’instance.

 

Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord relevé que les moyens de défense tirés du défaut de qualité et d’intérêt à agir des demandeurs ainsi que celui relatif à l’absence de qualité de maître de l’ouvrage, bien qu’invoqués dans des conclusions antérieures par la société SOCIETE1.), n’avaient pas été repris dans ses dernières conclusions de synthèse. Faisant application de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, il a dès lors considéré ces moyens comme abandonnés et a déclaré la demande recevable en la pure forme.

 

Quant au fondement juridique de la demande, le Tribunal a retenu que le litige devait être examiné exclusivement au regard du régime spécial de la garantie des constructeurs prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Il a ainsi constaté que la présomption de responsabilité pesant sur la société SOCIETE1.) avait déjà été retenue à l’occasion de la précédente procédure ayant donné lieu au jugement du 15 janvier 2014 et à l’arrêt confirmatif du 24 janvier 2018; il a encore retenu que la société SOCIETE1.) reconnaissait que sa responsabilité devait être analysée sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

 

Il a rappelé que ce régime, d’ordre public, s’applique à compter de la réception de l’ouvrage, pour retenir ensuite que les parties s’accordaient sur une réception implicite des travaux au 13 novembre 2008.

 

La demande fondée subsidiairement sur l’article 1142 ainsi que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil a, en conséquence, été déclarée irrecevable.

 

S’agissant du moyen de forclusion tel que soulevé par la société SOCIETE1.), le Tribunal a retenu que le délai décennal, bien qu’il constitue en principe un délai d’épreuve non susceptible de suspension ou d’interruption, peut néanmoins être interrompu par l’introduction d’une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité. Il a rappelé que, par jugement du 15 janvier 2014, confirmé par arrêt du 24 janvier 2018, la responsabilité de la société SOCIETE1.) avait déjà été retenue sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil à la suite du glissement de terrain de 2011. Il en a déduit qu’un nouveau délai décennal avait commencé à courir à partir du 24 janvier 2018, délai qui avait à nouveau été interrompu par une procédure engagée devant le Tribunal de paix de Luxembourg. Le moyen tiré de la forclusion a dès lors été rejeté.

 

En ce qui concerne les demandes indemnitaires, le Tribunal a rappelé que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent certes une présomption de responsabilité à charge des professionnels de la construction, mais que le demandeur demeure tenu d’établir que le dommage invoqué est imputable à l’activité du professionnel dont la responsabilité est recherchée.

 

Le Tribunal a cependant considéré que les parties demanderesses restaient en défaut d’établir la réalité et l’étendue du préjudice spécifique dont elles réclamaient réparation dans la présente instance. Il a ainsi relevé qu’il ne ressortait pas des éléments soumis au Tribunal de quelle manière le glissement de terrain avait concrètement affecté le terrain des demandeurs et, plus particulièrement, le vignoble litigieux. Il a encore précisé que le précédent jugement du 15 janvier 2014, s’il avait accordé une indemnisation pour les frais de remise en état du terrain sur la base du rapport d’expertise PERSONNE5.), ne s’était pas prononcé sur la question spécifique des dommages aux vignes.

 

Le Tribunal a en outre tenu compte du contrat de bail à ferme du 12 décembre 2004 par lequel le terrain avait été donné en location à PERSONNE6.) moyennant une redevance annuelle de 960,- € pour une durée de quinze ans. Constatant qu’aucun élément ne permettait d’établir que ce bail avait été résilié ou que les loyers avaient cessé d’être perçus, il a retenu qu’en l’état du dossier le terrain devait être considéré comme étant exploité par le preneur et non par les demandeurs. Il a également relevé qu’aucune explication n’était fournie quant à la nécessité d’attendre l’année 2018 pour procéder à la replantation des vignes.

 

Enfin, concernant le poste relatif au remplacement des vignes, le Tribunal a considéré qu’il n’était pas établi que le devis produit concernait effectivement des vignes détruites à la suite du glissement de terrain ni qu’une commande avait réellement été passée sur la base de ce devis. Il en a conclu que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de leur préjudice et a, pour ce motif, déclaré leur demande indemnitaire non fondée.

 

Compte tenu de l’issue du litige, le Tribunal a encore rejeté la demande des consorts GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et, sur le fondement de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, a mis les frais et dépens de l’instance à charge des demandeurs.

 

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont interjeté appel contre le jugement précité du 12 janvier 2024. Ils demandent à voir confirmer principalement la recevabilité de la demande d’indemnisation fondée sur le régime spécial de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon, subsidiairement, à voir dire fondée leur demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et à voir condamner, par réformation de la décision entreprise, la partie intimée à leur payer un montant de 9.277,- € au titre de la perte des plants de vigne et du coût du palissage des nouvelles vignes ainsi qu’un montant de 30.444,01 € au titre de la perte d’exploitation, chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde. Ils demandent expressément que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision à intervenir.

 

Les parties appelantes ont encore réclamé initialement la condamnation de la partie intimée à leur payer une indemnité de procédure de 5.000,- € pour les deux instances sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dans les conclusions de synthèse, cette demande est réduite à 2.500,- € pour les deux instances.

 

Les parties appelantes sollicitent finalement la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat sur son affirmation de droit.

 

À l’appui de leur appel, les consorts GROUPE1.) reprochent au Tribunal d’avoir rejeté leur demande d’indemnisation au motif qu’ils n’auraient pas suffisamment établi que le glissement de terrain survenu en janvier 2011 avait effectivement endommagé leur vignoble et entraîné une perte d’exploitation. Ils demandent dès lors la réformation du jugement sur ce point. Ils rappellent à ce sujet que la responsabilité de la société SOCIETE1.) dans le glissement de terrain de 2011 a déjà été retenue par un jugement du 15 janvier 2014, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2018. Selon les parties appelantes, cet arrêt a définitivement consacré l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que la responsabilité de la partie intimée en raison de la mauvaise exécution des travaux de rétablissement du chemin rural réalisés en 2008. Elles considèrent dès lors que la partie intimée est forclose à remettre en cause sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et que les contestations à ce sujet se heurtent à l’autorité de la chose jugée. Elles estiment encore les contestations de la société SOCIETE1.) quant à leur qualité de maître d’ouvrage dénuées de tout fondement ; elles rappellent à ce sujet qu’elles avaient financé, à concurrence d’un montant de 2.789,19 €, les travaux de réaménagement du chemin rural réalisés avant le glissement de terrain de 2011.

 

Les parties appelantes invoquent, à titre subsidiaire et pour autant que leur demande ne soit pas accueillie sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elles soutiennent que la mauvaise exécution des travaux de réfection de la chaussée à la suite du glissement de terrain initial, constitutive d’une faute, a engendré un nouveau glissement de terrain ayant entraîné l’endommagement et la destruction des vignes ainsi que l’impossibilité d’exploiter le vignoble, tout en insistant sur le fait que le lien causal entre la faute et le dommage résulterait à suffisance du rapport d’expertise PERSONNE5.) dressé en cause.

 

Concernant le préjudice, les parties appelantes soutiennent que le glissement de 2011 a directement affecté leur terrain, situé en contrebas du chemin rural, en ce qu’il a détruit ou endommagé les vignes et rendu le vignoble inaccessible aux véhicules nécessaires à son exploitation. Elles s’appuient notamment sur un rapport d’expertise contradictoire de PERSONNE5.), qui constaterait que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) n’avaient pas respecté les plans et recommandations techniques et que l’ouvrage avait cédé lors du nouveau glissement. Dans leurs conclusions de synthèse, elles insistent également sur le déplacement des installations d’évacuation des eaux et le tassement du talus à la suite du glissement de terrain de 2011, ainsi que sur la relation entre le mouvement du terrain en amont et les dommages affectant les vignes situées en contrebas.

 

Selon les parties appelantes, aucune remise en état raisonnable du vignoble ne pouvait être entreprise avant la stabilisation du terrain et la réfection du chemin, alors que l’état du sol et son instabilité rendaient dangereux ou inapproprié le passage d’engins agricoles ; elles réfutent ainsi le reproche adverse d’avoir laissé le vignoble inexploité jusqu’à la remise en état des lieux.

 

S’agissant de la perte d’exploitation, les parties appelantes soutiennent que le bail à ferme conclu avec PERSONNE6.) n’a pas pu être exécuté en raison du sinistre et que le terrain est demeuré inexploitable de janvier 2011 à décembre 2017. Elles invoquent à cet égard une attestation de PERSONNE6.), selon laquelle l’exploitation n’a pas pu avoir lieu en raison du glissement de terrain. Les parties appelantes considèrent cette attestation recevable malgré son caractère partiellement dactylographié et proposent, subsidiairement, d’établir ces faits par témoignage. Elles formulent à cet égard une offre de preuve écrite libellée comme suit :

 

 

« …la partie concluante entend offrir en preuve par tout moyen et notamment par voie du témoignage, les éléments suivants :

 

1. Le glissement de terrain survenu en 2011 a rendu le vignoble totalement inaccessible

2. Le vignoble a été gravement endommagé par le glissement de terrain

3. Le contrat de bail à ferme n’a alors pas pu être exécuté

4. Que l’entreprise de Monsieur PERSONNE6.) a effectivement procédé au palissage des nouvelles vignes »

 

Les parties appelantes réclament 9.277,- € au titre de la perte des plants de vigne et du coût du nouveau palissage, ainsi que 30.444,01 € au titre de la perte d’exploitation correspondant aux récoltes perdues entre 2011 et 2017.

 

La société SOCIETE1.) conclut principalement à l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance et de l’appel pour défaut de qualité à agir, sinon d’intérêt à agir dans le chef des parties appelantes, sinon à l’irrecevabilité de la demande fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil faute de lien contractuel en relation avec les travaux de reprise du chemin rural réalisés et, par voie de conséquence, faute pour les appelantes de disposer de la qualité de maître d’ouvrage, sinon au rejet de l’appel comme non fondé et à la confirmation du jugement de première instance.

 

À l’appui de son moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties appelantes, bien que propriétaires du vignoble, ne démontrent pas l’avoir personnellement exploité. Le terrain dont objet aurait en effet été donné à bail à PERSONNE6.) pour une durée de quinze ans et aucune preuve certaine de la résiliation de ce bail n’aurait été produite. Selon l’intimée, la qualité de propriétaire ne suffit pas à établir celle d’exploitant et les parties appelantes ne produiraient aucune pièce comptable ou commerciale établissant une activité viticole effective ; elles ne pourraient dès lors réclamer personnellement une indemnisation correspondant à une perte d’exploitation.

 

La société SOCIETE1.) conteste encore que les parties appelantes puissent se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs à l’appui de leur demandes indemnitaires et conclut à l’irrecevabilité de la demande de ce chef. Elle fait valoir que les travaux réalisés en 2008 concernaient principalement la remise en état d’un chemin rural communal et que l’administration communale en était le maître de l’ouvrage principal. Elle estime que la participation financière limitée des consorts GROUPE1.), tiers au contrat, respectivement de leur auteur, ne suffirait pas à leur conférer la qualité de maîtres de l’ouvrage. Elle ajoute que la garantie décennale concerne exclusivement les désordres affectant l’ouvrage lui-même et n’aurait pas vocation à réparer une perte d’exploitation ou un manque à gagner relatif à un vignoble. Elle conteste en outre la réception par les parties appelantes des travaux réalisés dès 2008.

 

La société SOCIETE1.) conteste finalement tout préjudice matériel et certain relevant de ce régime, estimant au contraire que la preuve que le vice affectant l’ouvrage aurait directement empêché l’exploitation du vignoble n’est pas rapportée. Elle soutient, d’autre part, que la garantie décennale ne saurait être détournée pour indemniser des pertes viticoles sans lien avec l’ouvrage.

 

Quant au fondement subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil, la société SOCIETE1.) soutient que les parties appelantes n’établissent ni une faute susceptible de fonder la nouvelle demande, ni un dommage actuel et certain, ni surtout un lien causal entre le glissement de terrain et la perte d’exploitation alléguée ou une éventuelle perte de loyers. Selon elle, le rapport d’expertise invoqué par les parties appelantes n’établit pas que le glissement de terrain de 2011 aurait rendu le vignoble inexploitable.

 

La partie intimée conteste également le dommage allégué, tant en son principe que dans son montant. Elle estime qu’il n’est pas démontré que le glissement de terrain ait affecté l’ensemble des 30 ares au point de rendre toute exploitation impossible entre 2011 et 2017. Subsidiairement, elle soutient qu’une remise en état aurait pu intervenir avant 2018 et reproche aux parties appelantes de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour limiter leur dommage. Quant à la perte d’exploitation de 30.444,01 €, elle considère que les tableaux généraux de rendement viticole ne prouvent pas les revenus que les parties appelantes auraient, le cas échéant, effectivement retirés de cette parcelle. Elle relève que le bail prévoyait seulement un fermage annuel de 960,- €, de sorte qu’une éventuelle perte locative aurait, selon elle, été d’un montant sensiblement inférieur. Elle rappelle à cet égard qu’aucune demande de ce chef n’a été formulée dans l’acte introductif d’instance et que pareille demande serait dès lors irrecevable en tant que demande nouvelle.

 

Elle conteste de même le montant de 9.277,- € réclamé pour les nouveaux plants et le palissage, faisant valoir que les parties appelantes produisent uniquement un devis établi par PERSONNE6.), sans facture ni preuve d’une commande ou d’un paiement. Elle souligne en outre que PERSONNE6.) est précisément le preneur du bail à ferme, ce qui, selon elle, fragiliserait la valeur probante du devis produit.

 

Enfin, la société SOCIETE1.) demande que l’attestation testimoniale de PERSONNE6.) soit écartée. Elle relève qu’elle n’a pas été entièrement rédigée de la main de son auteur conformément à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et considère surtout que son contenu manque de précision et n’est corroboré par aucune pièce objective, notamment quant à la date et aux circonstances de la prétendue résiliation du bail. Elle demande également le rejet de l’offre de preuve formulée en appel, qu’elle considère comme tardive, générale et insuffisamment précise, tout en mettant en exergue le défaut d’indication des témoins pressentis.

 

 

 

Appréciation de la Cour

 

L’appel n’étant pas contesté quant au respect des formes et du délai, et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’étant donné, il y a lieu de le déclarer recevable.

 

Les moyens tirés du défaut de qualité et d’intérêt à agir, bien que présentés dans le dispositif des conclusions de la société SOCIETE1.) comme concernant l’appel, visent en réalité, au regard des développements qui les soutiennent, la recevabilité de la demande initiale et seront examinés comme tels ci-après.

 

- Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité sinon d’intérêt à agir dans le chef des parties appelantes

 

Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE1.) conclut, aux termes du dispositif de ses conclusions de synthèse, à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité à agir, sinon d’intérêt à agir ; dans les considérants de ces conclusions, le moyen est toutefois plus amplement développé sous l’intitulé « Quant à la recevabilité de l’assignation ».

 

L’intérêt pour agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, ou lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

 

S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de la demande en justice. Il n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendue sans objet.

 

Il est, d’autre part, admis que la qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, édition Sirey, 1961, n° 262, page 243).

 

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir.

 

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée (voir Enc. Dalloz, Répertoire civil, verbo Action, éd. 1997, n° 111-113, cité dans Cass., 10 juin 2021, numéro CAS-2020-00100 du registre).

 

 

En principe, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. En effet, pour les actions dites « banales », le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir ; la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, mais relève du fond.

 

Ce n’est que de manière exceptionnelle que la qualité à agir est dissociée de l’intérêt à agir. C’est le cas des actions dites « attitrées» où la loi désigne le titulaire exclusif de l’action. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir.

 

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit. L’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement une condition de son succès au fond ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, édition Sirey, 1961, précité, n° 221, page 195).

 

En l’espèce, l’existence du droit allégué et du dommage invoqué n’influent pas sur la recevabilité de la demande ; le moyen laisse partant d’être fondé.

 

- Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité de maître de l’ouvrage

 

La société SOCIETE1.) soutient également que les parties appelantes seraient irrecevables à agir en responsabilité au motif qu’elles n’auraient pas la qualité de maîtres d’ouvrage.

 

Ce moyen confond de nouveau la recevabilité de l’action avec son bien-fondé. Les parties appelantes agissent en réparation de dommages qu’ils disent avoir subis sur leur propre parcelle viticole à la suite des travaux exécutés par la société SOCIETE1.). La question de savoir s’ils peuvent invoquer, pour obtenir réparation, la garantie prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil concerne le fond du litige ; elle ne rend pas leur action irrecevable.

 

Partant, le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité de maître d’ouvrage dans le chef des parties appelantes doit être rejeté.

 

- Quant au mérite du moyen tiré du défaut de qualité de maître de l’ouvrage, sinon du défaut de réception des travaux

 

La société SOCIETE1.) conteste sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en soutenant que les parties appelantes seraient des tiers aux travaux réalisés en 2008, au motif que lesdits travaux concernaient un chemin communal et que la participation financière des parties appelantes ne suffirait pas à leur conférer la qualité de maîtres de l’ouvrage ; elle conteste encore toute réception des travaux.

L’article 1350 du Code civil dispose en effet que « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont : […] 3°l’autorité que la loi attribue à la chose jugée ». L’article 1351 dudit Code précise que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

 

En l’occurrence, si le terme « autorité de la chose jugée » est en principe employé pour renvoyer à la fin de non-recevoir tirée de l’article 1351 du Code civil, qui a une finalité purement procédurale, la notion de « chose jugée » doit être comprise comme l’objet, le résultat du jugement. Une fois les voies de recours suspensives clôturées, le contenu d’une décision de justice se trouve solidement ancré dans l’ordonnancement juridique et devient irrévocable. Le contenu d’une décision de justice irrévocable s’impose donc aux parties et ne saurait faire l’objet d’une remise en cause, même indirecte. L’efficacité substantielle de la décision devient, par l’effet de l’irrévocabilité, intangible (cf. Enc Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Chose jugée, par Cédric Bouty, mars 2018, actualisation mai 2024, n° 273).

 

Ce moyen doit être examiné au regard des décisions déjà rendues entre les parties à propos de ces mêmes travaux. A cet égard, il convient de rappeler que, par jugement du 15 janvier 2014, dans une instance opposant, d’une part, PERSONNE4.), aux droits duquel se sont présentés en instance d’appel les consorts GROUPE1.) en vertu d’un acte de reprise d’instance à la suite du décès de PERSONNE4.), et, d’autre part, la société SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement a retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.) sur le fondement de la présomption de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil et l’a condamnée à payer à PERSONNE4.) un montant de 91.500,- € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en indemnisation du coût de réfection de la chaussée et du coût de mise en place d’un système plus performant de captage et d’évacuation des eaux, le tout en tenant compte de l’actualisation du coût de réfection du fait du temps écoulé et de l’inflation ainsi que du coût d’éventuels imprévus.

 

Dans les motifs de son jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal a expressément retenu qu’un contrat d’entreprise liait PERSONNE4.) à la société SOCIETE1.) et que la responsabilité de cette dernière devait s’apprécier conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Le Tribunal a plus particulièrement retenu que « le contrat qu’PERSONNE4.) et [l’administration communale] ont ainsi conclu avec la société SOCIETE1.) SARL doit être qualifié de contrat d’entreprise immobilière » ; il a encore déduit de la prise de possession des lieux, ensemble le paiement sans réserve des factures de l’entreprise de construction, la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage et, partant, la réception tacite de celui-ci.

Ce jugement, entrepris par la société SOCIETE1.), a été confirmé par un arrêt du 24 janvier 2018. Selon les considérants de cet arrêt, la société SOCIETE1.) n’a toutefois pas contesté le principe même de sa responsabilité sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil, mais a contesté tout manquement aux règles de l’art ainsi que le dommage allégué.

 

L’autorité attachée à cette condamnation interdit de remettre en cause, dans la présente instance, ce qui a ainsi été définitivement jugé entre les mêmes parties sur la qualité d’auteur des désordres résultant des mêmes travaux qui sont à la source du présent litige. Les motifs relatifs à l’existence du contrat d’entreprise et au fondement de la responsabilité, sans constituer des chefs du dispositif, en éclairent néanmoins la portée et contribuent à déterminer l’étendue de ce qui est jugé.

 

La facture adressée le 13 novembre 2008 par la société SOCIETE1.) à PERSONNE4.) corrobore, au surplus, l’existence du rapport contractuel retenu dans la première instance. La circonstance que le chemin appartient à l’administration communale n’est dès lors pas de nature à établir que les consorts seraient étrangers aux travaux et privés, pour cette seule raison, du bénéfice des articles 1792 et 2270 du Code civil.

 

La présente demande a certes un objet distinct : elle tend à la réparation de dommages allégués au vignoble et de pertes de récoltes, et non au paiement du coût de reprise de l’ouvrage. L’autorité des décisions antérieures ne s’étend donc pas à l’existence, à l’étendue ou au caractère indemnisable de ces préjudices, sur lesquels il n’a pas été statué. Elle fait en revanche obstacle à ce que la condamnation antérieure soit traitée comme si elle avait été prononcée au profit de tiers sans rapport avec l’entreprise concernée.

 

Il y a partant lieu de rejeter le moyen tiré du défaut de qualité de maître de l’ouvrage.

 

Il en va de même du motif tiré du défaut de réception des travaux, alors que, conformément aux développements ci-dessus, la Cour avait, dans son arrêt du 24 janvier 2018, confirmé le jugement du 15 janvier 2014 ayant constaté une réception tacite des travaux.

 

Dès lors que les parties appelantes prétendent que les dommages invoqués trouvent leur origine dans les désordres affectant l’ouvrage réceptionné et relèvent du régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil, les parties appelantes ne peuvent, pour les mêmes faits et les mêmes dommages, invoquer subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande fondée sur ces dispositions.

 

Quant au fond

 

Les articles 1792 et 2270 du Code civil font peser une présomption de responsabilité sur les constructeurs, auxquels incombe une obligation de résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et de malfaçons, conforme aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché. S’il appartient au demandeur de prouver le dommage ainsi que son imputabilité à l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité, le seul fait pour ce dernier de ne pas avoir obtenu le résultat convenu suffit à faire jouer la présomption de responsabilité, étant précisé que la garantie décennale n’exige pas la recherche de la cause des désordres.

 

Une fois le régime des articles 1792 et 2270 applicable, la présomption de responsabilité pesant sur le constructeur ne dispense toutefois pas le demandeur d’établir la réalité du préjudice, son imputabilité aux désordres engageant la responsabilité du constructeur ainsi que son caractère personnel.

 

Il convient dès lors d’examiner séparément si les préjudices nouvellement invoqués sont établis et présentent un lien causal avec les désordres retenus.

 

La Cour rappelle que les consorts GROUPE1.) demandent le paiement, d’une part, d’un montant de 9.277,- € correspondant au coût de remplacement de plants de vigne et au coût du palissage de nouvelles vignes et, d’autre part, d’un montant de 30.444,01 € au titre d’une perte d’exploitation du vignoble pour les années 2011 à 2017.

 

À l’appui de leurs prétentions relatives au coût de remplacement des plants de vigne, les consorts GROUPE1.) versent plus particulièrement le contrat de bail conclu avec PERSONNE6.), un devis de la pépinière PERSONNE6.) ainsi qu’une attestation testimoniale de PERSONNE6.).

 

Cette attestation est ainsi rédigée :

 

« j’ai conclu un contrat de bail à ferme avec Monsieur PERSONNE4.) pour l’exploitation d’un vignoble situé à ADRESSE4.), aux lieux-dits ADRESSE7.) et ADRESSE8.).

 

Cependant, un glissement de terrain survenu en 2011 a rendu une partie de la surface louée totalement inaccessible et a gravement endommagé le vignoble. Cette partie, d’une superficie de 30 ares, avait été récemment replantée par nos soins après que le ministère du remembrement au Luxembourg avait eu stabilisé la zone affectée par le glissement de terrain. Les coûts de la plantation des vignes ainsi que de l’installation du palissage ont été entièrement pris en charge par nous (les coûts sont joints en annexe.)

 

Face à cette situation, l’exécution du bail pour cette parcelle est devenue impossible, entraînant ainsi sa résiliation.

 

Par conséquent, je n’ai jamais pu exploiter le vignoble et je n’ai donc pas réellement loué le terrain appartenant à Monsieur GROUPE1.) »

 

Il convient de noter, ainsi que le souligne la partie intimée dans ses conclusions, que cette déclaration est entièrement dactylographiée, à l’exception de la date, la signature et l’affirmation selon laquelle l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que le signataire a conscience que de fausses déclarations l’exposeraient à des sanctions pénales.

 

La Cour rappelle toutefois que l’irrégularité formelle alléguée de l’attestation ne commande pas, à elle seule, son rejet des débats. Il appartient au juge d’apprécier si, malgré les irrégularités affectant sa forme, elle présente des garanties suffisantes pour être prise en considération.

 

Il se dégage en tout état de cause de l’attestation que les frais de remplacement des plants et de leur palissage seraient restés à la charge du preneur du bail à ferme, ce qui contredit les dires des parties appelantes. S’y ajoute que le détail des coûts de remplacement des plantations et du palissage n’a pas été produit, faute de communication de l’annexe à laquelle l’auteur de l’attestation renvoie pourtant.

 

Dans ces circonstances, l’attestation testimoniale n’est pas de nature à étayer les prétentions des parties appelantes relatives à ce poste de préjudice.

 

Le seul devis produit en cause ne permet pas d’établir avec le degré de certitude requis que les plants faisant l’objet du devis correspondent aux vignes effectivement détruites à la suite du glissement de terrain de 2011. La Cour constate que le devis est daté du 30 avril 2018, soit plus de sept ans après le sinistre dont s’agit. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier qu’une commande aurait été passée sur la base dudit devis, que les travaux et plantations qui y sont décrits auraient effectivement été réalisés ou que le coût de remplacement des plantations aurait, en fin de compte, été supporté par les parties appelantes.

 

Les développements produits en instance d’appel ne sont pas de nature à pallier ces lacunes. À supposer même établi que le glissement de terrain ait matériellement affecté une partie, sinon l’intégralité du vignoble, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de retenir que l’intégralité des travaux et plantations repris au devis, établi sept ans après le sinistre dont objet, trouve sa cause directe dans ledit sinistre, survenu en 2011.

 

Les consorts GROUPE1.) formulent encore une offre de preuve par l’audition de témoins, plus amplement reprise ci-dessus.

 

Il convient néanmoins de retenir que l’offre de preuve telle que formulée, indépendamment de la considération que les parties appelantes ont omis d’indiquer l’identité d’éventuels témoins à entendre dans le cadre de la mesure d’instruction sollicitée, manque de précision et de pertinence, faute d’énoncer la nature exacte et l’ampleur des dommages subis par les vignes ; elle reste encore muette sur la question de savoir qui a, en fin de compte, pris financièrement en charge leur remplacement.

 

Il convient partant de rejeter l’offre de preuve sur ce point.

 

Il convient partant de confirmer les premiers juges pour autant qu’ils ont rejeté la demande en indemnisation du coût des vignes et du palissage, chiffrée à 9.277,- €.

 

Les consorts GROUPE1.) réclament ensuite la somme de 30.444,01 € au titre d’une perte d’exploitation pour les années 2011 à 2017 ; ils fondent leur calcul sur des tableaux émanant du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, renseignant les rendements et les prix des récoltes durant les années considérées.

 

Le moyen de la société SOCIETE1.), qui soutient que la garantie prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ne peut donner lieu à l’indemnisation d’une perte d’exploitation dès lors que celle-ci constitue un préjudice économique extérieur à l’ouvrage, ne saurait être accueilli dans son principe. Lorsqu’un désordre engage la responsabilité du constructeur, la réparation peut comprendre les conséquences dommageables qui en résultent pour le maître de l’ouvrage, y compris un préjudice économique, sous réserve que celui-ci soit personnel, certain et en relation causale avec le désordre (voir, à titre d’illustration comparative, Cass. fr., 3e civ., 24 novembre 1987, n° 86-13.418).

 

Les éléments fournis en l’espèce sont susceptibles de donner une indication sur le rendement théorique d’une surface viticole déterminée, mais ne suffisent pas à établir que les parties appelantes avaient vocation à réaliser les récoltes correspondantes et auraient subi, de ce fait, une perte de revenus d’un montant équivalent.

 

Il est en effet constant que, suivant contrat de bail à ferme du 12 décembre 2004, le terrain litigieux avait été donné en location à PERSONNE6.) moyennant une redevance annuelle de 960,- € et pour une durée de quinze ans.

 

Les parties appelantes soutiennent en instance d’appel que ce bail n’aurait plus pu être exécuté en raison du glissement de terrain et se prévalent, à cet égard, d’une attestation testimoniale de PERSONNE6.).

 

La perte de récoltes invoquée correspond à la valeur d’une exploitation directe du vignoble. Or il n’est pas établi que les parties appelantes exploitaient personnellement le vignoble avant le sinistre, ni qu’elles auraient eu vocation à percevoir personnellement le produit des récoltes durant la période litigieuse. Le fait qu’elles soient propriétaires du terrain leur confère certes qualité pour demander réparation d’un dommage causé à leur bien, mais ne permet pas de leur attribuer un manque à gagner correspondant aux revenus d’une activité qui était, suivant les pièces du dossier, exercée ou destinée à être exercée par le preneur à bail.

 

À supposer que le bail ait effectivement cessé d’être exécuté en raison de l’état du terrain, le dommage susceptible d’avoir été personnellement subi par les propriétaires aurait pu résider notamment dans la perte des fermages ou dans la privation de la possibilité de donner le bien en location. Une telle perte ne se confond cependant pas avec la valeur des récoltes théoriquement susceptibles d’être produites par le vignoble. Or, la demande soumise à la Cour porte sur une perte d’exploitation calculée sur la base des rendements viticoles et non sur une perte locative déterminée.

 

Il s’ensuit que, même à tenir pour établi que le glissement de terrain ait rendu le vignoble inexploitable durant tout ou partie de la période comprise entre 2011 et 2017, les parties appelantes restent en défaut de démontrer que le montant de 30.444,01 € correspond à un préjudice qu’elles auraient personnellement subi.

 

La société SOCIETE1.) soutient encore qu’une demande fondée sur une perte de fermages constituerait une demande nouvelle en appel. La Cour n’étant toutefois saisie d’aucune demande indemnitaire déterminée au titre d’une perte locative, mais uniquement d’une demande de 30.444,01 € calculée sur la valeur de récoltes prétendument perdues, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité d’une prétention qui n’a pas été formulée.

 

L’offre de preuve formulée subsidiairement par les parties appelantes n’est pas de nature à conduire à une autre conclusion. Les faits offerts en preuve tendent essentiellement à établir l’inaccessibilité et l’endommagement du vignoble, l’impossibilité d’exécuter le contrat de bail et la réalisation de travaux de palissage ainsi que la résiliation du bail à une date non autrement précisée. Même à les supposer établis, ces faits ne permettraient pas de démontrer que les parties appelantes exploitaient elles-mêmes le vignoble ni qu’elles auraient personnellement bénéficié des revenus correspondant aux récoltes dont elles réclament la valeur. L’offre de preuve est partant à rejeter comme non pertinente pour établir le préjudice actuellement réclamé.

 

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que si la responsabilité de la société SOCIETE1.) relativement au glissement de terrain de 2011 ne saurait être utilement remise en cause dans le cadre du présent litige, les parties appelantes restent néanmoins en défaut d’établir que les deux postes indemnitaires actuellement réclamés correspondent à des préjudices personnels, certains et directement imputables audit sinistre.

 

Le jugement entrepris est partant également à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en paiement d’un montant de 30.444,01 € en indemnisation d’une prétendue perte d’exploitation.

 

Au regard du rejet des demandes indemnitaires pour défaut de preuve d’un préjudice personnel, certain et directement imputable au sinistre, il n’y a pas lieu d’examiner davantage les moyens de la société SOCIETE1.) tiré de l’absence de mesures prises par les parties appelantes pour limiter leur dommage et de la possibilité d’une remise en état antérieure à 2018, ce moyen étant devenu sans incidence sur la solution du litige.

 

- Quant aux indemnités de procédure

 

Les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500,-  € pour les deux instances.

 

Au vu du sort à réserver au litige, les consorts GROUPE1.) succombant dans leurs prétentions tant en première instance qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance pour autant qu’il les a déboutés de leur demande afférente ; pour les mêmes motifs, il y a encore lieu de les débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

 

Aux termes de ses conclusions de synthèse, la société SOCIETE1.) requiert la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- € pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,- € pour l’instance d’appel.

 

Il convient de noter que, suivant le jugement du 12 janvier 2024, la société SOCIETE1.) n’avait pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance.

 

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à dire non fondées.

 

Succombant en instance d’appel, les consorts GROUPE1.) doivent supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel en la forme,

 

le dit non fondé,

 

rejette l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

 

confirme le jugement entrepris,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et les en déboute,

 

dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et l’en déboute,

 

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.